Par vote au 2/3 de la majorité du Comité de la Cour du Tribunal du Grand Jury du Peuple du Canada;
Dissolution effective en ce lieu, à cette date et heure du Tribunal du Grand Jury.
Les audiences ayant étées entendues, le Jugement produit demeure. Ayant atteint son but bien au delà des espérances initiales. La partie qui succombe supporte les dépens.
Il en revient aux parties de faire valoir son Jugement.
Le Comité de la Cour remercie humblement et chaleureusement tous les participants libres et volontaires, les témoins et ses employés.
Le Comité de la Cour demeure actif, jusqu'à dissolution par son parent supérieur. Le Comité, ainsi que tout ce qui lui appartient de droit, demeure propriété de Denis Paiement uniquement.
