![Jugement Cour Suprême du Canada par défaut]()
Jugement Cour Suprême du Canada par défaut
www.canadagrandjury.ca
Jugement PAR DÉFAUT de la Cour Suprême du Canada.
(cliquez sur le titre ci-dessus pour consulter l'original intégral du jugement)
L'ACTUEL JUGEMENT EST CELUI OBTENU PAR DÉFAUT EN DÉCEMBRE 2016, DEVANT LA COUR SUPRÊME DU CANADA, LES DEMANDEURS AGISSANT EN FONCTION DE LA CONSTITUTION DU CANADA(1867-1982).
Ci-dessous, les lettres d'introduction d'instance ainsi que la réponse de la Cour Suprême du Canada:
Lundi 8 août 2016
Au Préposé à l'information
Cour Suprême du Canada
301 rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0J1
PAR TÉLÉCOPIEUR
613-996-9138
Dossier: 37104
PAR RECOURS EXTRAORDINAIRE
SOUS MESURE D'URGENCE
EN ASSISTANCE À PERSONNE EN DANGER
SOUS LA LOI DU BON SAMARITAIN
Aux juges de la Cour Suprême du Canada
Le 17 octobre 2015, le Grand Jury du Peuple du Canada rend son Jugement. Le Grand Jury est légal, légitime et constitutionnel. La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada à laquelle toute autre disposition de droit doit se conformer.
Cinq mois plus tard...un jugement de la cour du Québec daté du 22 mars 2016 a été déclaré en appel par moi, dans les délais, 30 jours, soit le 21 avril 2016. Preuves de signification à l'appui. Donc, du moment que le dossier est déposé à l'appel, tout doit arrêter: les autres instances, les saisies, les menaces, l'intimidation, le harcèlement...
Le jugement qui est sorti de cette instance l'a été le 6 juin 2016. J'avais 30 jours donc, jusqu'au 6 juillet 2016, pour m'inscrire à la Cour Suprême avec ce jugement de la cour d'appel. Ce qui a été fait avec la requête introductive le 27 juin 2016 et l'injonction déposée le 4 juillet 2016, toujours dans les délais, toutes les preuves à l'appui.
Lorsque nous sommes allés nous-mêmes déposer la requête introductive à la Cour Suprême le 27 Juin 2016, j'ai dit à l'agent du greffe "on va nous saisir nos terres, notre sirop d'érable et nos biens". L'agent m'a répondu: "faites une injonction", m'informant ainsi que tout doit s'arrêter à partir de la date du dépôt de l'injonction.
Mais la Cour du Québec ordonne au huissier de nous donner un avis de saisie, un bref que ledit huissier est venu nous porter le 5 juillet 2016. Donc, la cour du Québec contrevient au règlement d'arrêter les poursuites et ne respecte pas les délais, la date limite est le 6 juillet 2016. D'ailleurs, le jugement de la cour du Québec a été apporté en appel, tout doit s'arrêter.
Le 12 juillet, voilà que 2 huissiers débarquent chez nous accompagnés de 2 officiers de police pour prendre un inventaire de nos biens qui seront listés pour la saisie et l'encan, la vente, prévue pour le 1er septembre 2016. Les huissiers m'avisent que je recevrai un avis dans les 10 jours pour m'opposer. Je n'ai rien reçu, sauf un message téléphonique pour me donner 3 options, c'est tout, rien d'écrit, en vertu de quelle loi non plus...
Je vous rappelle que la requête en injonction a été déposée le 4 juillet 2016 et que les mis en cause avaient 10 jours pour la rejeter. Aucune objection n'a été déposée donc l'injonction est valide depuis le 4 juillet 2016, journée de son dépôt.
Tout ce qui est arrivé après le 4 juillet 2016, le bref de saisie le 5 juillet, les huissiers le 12 juillet, la cour d'appel le 1er août et la saisie prévue pour le 1er septembre, est illégal, illégitime, inconstitutionnel et criminel. C'est l'injonction qui est prédominante, qui doit être exécutée.
La Cour Suprême ne me répond pas, ne veut pas s'en mêler et ne veut rien me confirmer .... pour quelle raison ?? Veut-elle m'ignorer et m'éliminer elle aussi ? Soyez assuré que votre jugement de 1951 est la preuve principale de tout ce débat. La Cour Suprême reconnaît la Constitution du Canada, l'AANB, 1867, la loi suprême du Canada à laquelle toute autre disposition de droit doit se conformer.
Donc, une audience spéciale d'urgence doit être cédulée pour nous à la Cour Suprême du Canada dans les plus brefs délais surtout avant la saisie du 1er septembre 2016 qui nous enlèvera tous nos équipements et machinerie pour notre travail à la cèdrière, nos équipements à la production de notre sirop d'érable à la cabane à sucre, nos vies d'autochtones.
La Cour Suprême doit régler cette cause et arrêter toute cette cruauté mentale qu'est la trahison de la Constitution du Canada, l'AANB,1867, par l'état national du québec.
Angèle Prince
609 Route 116 Est
Princeville, Canada G6L 4K6
819-364-3253
PAR RECOURS EXTRAORDINAIRE
SOUS MESURE D'URGENCE
EN ASSISTANCE À PERSONNE EN DANGER
SOUS LA LOI DU BON SAMARITAIN
Jeudi 25 Août 2016
Au Préposé à l'information
Cour Suprême du Canada
301 rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0J1
PAR TÉLÉCOPIEUR-613-996-9138
Dossier: 37104
Objet: Jugement par défaut du 17 Août 2016
PAR RECOURS EXTRAORDINAIRE
SOUS MESURE D'URGENCE
EN ASSISTANCE À PERSONNE EN DANGER
SOUS LA LOI DU BON SAMARITAIN
Aux juges de la Cour Suprême du Canada
La Constitution du Canada n'appartient ni au Parlement du Canada ni aux législatures des provinces; elle appartient au pays et c'est en elle que les citoyens du Pays trouveront la protection des droits auxquels ils ont droit.
Qui nous protège ? Nous n'avons aucune protection de qui que ce soit.
La Cour Suprême du Canada a accepté – filed, le jugement par défaut du 17 Août 2016 car elle devait le faire. Il n'y a eu aucune opposition aux injonctions reçues au greffe le 4 Juillet 2016. Personne ne s'est objecté dans les 10 jours, donc: jugement par défaut obligatoire, valide et exécutif au 17 Août 2016.
Cela se fait couramment dans l'état national du québec...
Les huissiers appellent à la Cour Suprême, me narguent. La GRC Montréal me dit que ce n'est pas fédéral. Que leur dites-vous à ces gens dont leurs lois ne sont pas valides ? À ces gens qui gèrent et gouvernent en toute illégalité ? Que leur dit la Cour Suprême dans mon dos ?
Je vous donne jusqu'à demain vendredi le 26 Août 2016, 3:00 pm pour m'envoyer par courriel une lettre signée par un des 6 juges qui ne sont pas du québec pour confirmer que le Jugement par défaut est valide, applicable et exécutif au 17 Août 2016. Que la Cour Suprême a le devoir et l'obligation de respecter la Constitution du Canada, l'AANB 1867, le Grand Jury et le Jugement du Grand Jury du 17 Octobre 2015, qui en relève. Et surtout, que les arrêts immédiats soient respectés.
La Constitution du Canada est la "loi suprême du Canada" à laquelle toute autre disposition de droit doit se conformer.
Sinon, Je serai au 301 rue Wellington, Ottawa, lundi le 29 Août 2016 en avant-midi pour ramasser cette confirmation moi-même, car nous n'avons pas de temps à perdre avant le 1er Septembre.
Angèle Prince
609 Route 116 Est
Princeville, Canada G6L 4K6
819-364-3253
PAR RECOURS EXTRAORDINAIRE
SOUS MESURE D'URGENCE
EN ASSISTANCE À PERSONNE EN DANGER
SOUS LA LOI DU BON SAMARITAIN
PAR ENVOI RECOMMANDÉ
Aux juges de la Cour Suprême du Canada
PAR RECOURS EXTRAORDINAIRE SOUS MESURE D'URGENCE EN ASSISTANCE À PERSONNE EN DANGER SOUS LA LOI DU BON SAMARITAIN Madame la juge en chef Beverley McLachlin Même si la Cour Suprême du Canada ne me donne pas de numéro de dossier même après avoir respecté toutes les procédures et déposé tous les documents requis, la Cour Suprême a l'obligation de respecter son propre Jugement de 1951 qui déclare:
"La Constitution du Canada n'appartient ni au Parlement du Canada ni aux législatures des provinces; elle appartient au pays et c'est en elle que les citoyens du Pays trouveront la protection des droits auxquels ils ont droit." Nous sommes des citoyens du Pays. La Cour Suprême du Canada a l'obligation de respecter et d'exécuter le Jugement du Grand Jury du Peuple du Canada du 17 octobre 2015, par le peuple pour le peuple, lequel Tribunal est légal, légitime et constitutionnel. "La Constitution du Canada est la
"Loi suprême du Canada » à laquelle toute autre disposition de droit doit se conformer." Message de la Ministre de la Justice Canada et Procureur Général du Canada, Mme Jody Wilson-Raybould, du 8 Juillet 2016: « notre système judiciaire repose essentiellement sur le principe constitutionnel » La Cour Suprême du Canada a l'obligation: D'annuler immédiatement toutes les procédures d'un jugement de la cour supérieure du Québec no 415-17-001091-143, apporté en appel qui doit être entendu le 1er Août 2016 à la cour d'appel du Québec portant le no 200-09-009287-167. De libérer immédiatement notre compte de banque gelé depuis le 5 Juillet 2016 de toute saisie imposée par un jugement de la cour du Québec no 415-22-006478-147, en-dedans des délais requis, fait illégalement, toutes les preuves à l'appui ; D'annuler immédiatement la saisie de tous nos biens qui doit être exécutée le 1er Septembre 2016; D'annuler immédiatement toutes les poursuites venant de la Fédération des Producteurs Acéricoles du Québec qui nous harcèle sans relâche et qui s'apprête à nous saisir nos terres indiennes, notre sirop d'érable, elle aussi, en toute illégalité; De nous libérer immédiatement de tout le harcèlement et des menaces qui nous sont imposées, illégalement, par l'article 2 de la Constitution Canadienne: la liberté d'association. Nous sommes acculés à la saisie et à la faillite et nous avons le droit et le pouvoir de faire cesser toutes ces provocations, par confirmation écrite dans les plus brefs délais, vous avez jusqu'au 29 Juillet 2016, date limite pour que nous la recevions.
C'est votre seule chance de vous réchapper. Angèle Prince 609 Route 116 Est Princeville, Canada G6L 4K6 819-364-3253
